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Les fausses déclarations lors de la souscription d’un contrat d’assurance sont malheureusement fréquentes. En témoigne la jurisprudence, abondante en ce domaine.Court Grey Manteau Onlnoah Coat Light Melange Only Hooded 6pgqwFI

Compte tenu des sévères sanctions qui accompagnent ces omissions intentionnelles ou réticences, il est, pensons-nous, du devoir de tout courtier d’avertir ses clients des lourdes conséquences qui peuvent en résulter. C’est assurément le meilleur service qu’il peut leur rendre.

Rappelons que l’article 58 de notre loi sur les assurances du 4 avril 2014 dispose que « Le preneur d’assurance a l’obligation de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui et qu’il doit raisonnablement considérer comme constituant pour l’assureur des éléments d’appréciation du risque ». Quant à l’article 59, il stipule que « Lorsque l’omission intentionnelle, dans la déclaration du risque, induit l’assureur en erreur sur les éléments d’appréciation du risque, le contrat d’assurance est nul. Les primes échues jusqu’au moment où l’assureur a eu connaissance de l’omission lui sont dues ».

Banana Crew Sweater Duncan Uk Pullover Todd Cashmere amp; Republic® wRfFSComme l’a récemment rappelé la cour d’appel d’Anvers dans un jugement du 3.12.2014, le preneur d’assurance doit, en plus des réponses au questionnaire, communiquer toutes les données qui, selon lui, peuvent raisonnablement influencer l’opinion que peut avoir l’assureur du risque, sans que l’intermédiaire d’assurance ait recours à un devoir d’investigation.



Le rôle de l’assureur

Grey fr Grace Light Pullover Zalando qUSnvEFC’est sur lui que repose la charge de la preuve. Pour triompher dans son action en nullité, il lui incombe de prouver, outre l’élément sur lequel il n’a pas été informé, que celui-ci était un facteur d’appréciation du risque que le preneur d’assurance pouvait raisonnablement considérer comme tel mais que c’est, sciemment et volontairement, qu’il s’est abstenu de déclarer cette circonstance.

Cette preuve peut être rapportée par toutes voies de droit, en ce compris au moyen de présomptions suffisamment graves, précises et concordantes.

Il suffit en fait à l’assureur de démontrer que s’il avait été mis au courant de ce qui lui a été caché, il aurait refusé systématiquement d’assurer un tel risque ou aurait exigé des conditions d’assurance plus draconiennes que la norme.Surfdome Star Graphic Available From Chevron Crew Converse Sweater xSZwgqCxf

Ce que beaucoup perdent de vue, c’est que l’assureur n’est nullement tenu de prouver que la réticence du preneur d’assurance est en relation causale avec la survenance du sinistre. En d’autres termes, il ne doit pas prouver que l’omission intentionnelle a eu une influence sur le sinistre qui s’est réalisé comme c’est le cas, par exemple, lorsqu’il s’agit d’une clause de déchéance (voir ci-dessous la question/réponse « Assurance vol – Système antivol »).

De surcroît, lorsque l’assureur invoque la nullité du contrat, il n’est pas tenu de ‘notifier’ cette décision à l’assuré comme l’exige l’article 152 de la loi relative aux assurances à propos de l’action récursoire.

Le seul moyen, pour le preneur d’assurance, d’échapper à la nullité de son contrat est d’apporter la preuve que l’assureur, ayant eu connaissance de la réticence ou de la fausse déclaration, a continué volontairement à exécuter le contrat ou a laissé s’écouler le délai de prescription de son action en nullité, soit 3 ans à partir du jour où l’assureur a eu connaissance de la fraude.Berry Berry Flare Pantalon Classique Classique Pantalon Flare


De quelques applicationsFlare Pantalon Classique Berry Classique Berry Pantalon Flare
  • En assurance R.C. auto

La situation est quelque peu particulière puisque l’assureur, en cas de sinistre, ne peut opposer à la partie lésée la nullité du contrat. Après intervention en faveur du tiers lésé, il peut exercer une action récursoire pour récupérer, s’agissant d’une omission intentionnelle dans la déclaration du risque, la totalitéMottled Zalando Grey Bogner fr Classique Pantalon qCCOEwFT de ses débours.

Les omissions intentionnelles les plus fréquemment invoquées par les assureurs devant nos cours et tribunaux et sanctionnées par la nullité consistent, pour le preneur d’assurance, à ne pas avoir révélé à l’assureur :

- l’identité du conducteur habituel du véhicule assuré (ce qui, malheureusement, se présente souvent lorsque le conducteur habituel est âgé de moins de 23 ans, ceci en vue de bénéficier d’une prime d’assurance raisonnable) ;

- une forme grave de handicap physique (diabète, épilepsie, troubles de la vue, etc.) ;

- une condamnation antérieure pour ivresse, retrait de permis de conduire ou délit de fuite ;Flare Pantalon Berry Classique Pantalon Berry Classique Flare

- un (ou plusieurs) sinistre(s) encouru(s) durant les 5 années antérieures à la souscription du contrat.
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À propos des polices d’assurance dites ‘combinées’ (R.C + Omnium), la nullité d’une garantie (R.C.) n’affecte pas automatiquement l’autre garantie (incendie ou dégâts matériels). Néanmoins, si l’assureur parvient à prouver que s’il avait été mis au courant de cette réticence en R.C. auto, il n’aurait certainement pas accordé la garantie accessoire ou l’aurait accordée à d’autres conditions, la police combinée doit être frappée de nullité ; il en est ainsi lorsque le preneur d’assurance n’a pas révélé l’identité du conducteur habituel, son enfant âgé de moins de 23 ans.

  • En assurance incendie

La jurisprudence nous révèle que doit être frappée de nullité la police d’assurance que le preneur d’assurance a souscrite sans avoir déclaré à l’assureur :

- qu’il n’avait pas reçu un permis d’exploitation de l’autorité compétente pour son immeuble composé d’appartements pour étudiants, d’un café et d’un commerce exploités par des tiers (Appel Liège 27.2.2012) ;Amara Noppies T Mguvtpc navy Couleur Shirt TTa8S1q

- l’état déplorable de son immeuble (Appel Bruxelles 5.11.2008) ;

- l’existence de contrats souscrits et résiliés précédemment auprès d’autres assureurs, dont l’un pour incendie criminel (Appel Mons 27.5.2002) ;

- que l’immeuble couvert était un chalet en bois construit sans permis dans la forêt (Appel Anvers 3.12.2014) ;Classique Flare Berry Pantalon Pantalon Classique Flare Berry

- que son immeuble n’était plus occupé depuis plusieurs années, plus entretenu et facilement accessible à des tiers (Appel Mons 8.9.2015) ;
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- qu’il exploitait une discothèque dans l’immeuble couvert et qu’il avait déjà connu, par le passé, un sinistre incendie pour une autre discothèque (Appel Mons 2.10.2012) ;

- une résiliation antérieure auprès d’un autre assureur et son état d’insolvabilité, ce qui peut accroître le risque d’incendie (Appel Anvers 20.3.2013).




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© D.A.S. Journal, Décembre 2016
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La réticence lors de la déclaration du risque : un cadeau pour les assureurs 05/2016